CONDITIONS GENÉRALES DE VENTE - SOCIÉTÉ bULK AND cO
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par notre société la SAS Bulk and Co (le fournisseur) auprès des acheteurs professionnels (le client).Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes réalisées par notre société.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, et ne remet pas en cause le reste du contrat.
Tout autre document que les présentes conditions générales, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur notre site ou nos documents commerciaux ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Ces contenus sont fournis à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées.
Notre site ou nos documents commerciaux pourraient contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du site et des documents commerciaux à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de notre part. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées.
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE, AUX PRODUITS ET AUX PRIX
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre la vente d’un produit ou d’un service, ainsi que toute partie d’un produit ou d’un service sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption de nos produits et services.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique ou sur nos documents commerciaux. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran et des photos soit précis sur nos documents commerciaux.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
ARTICLE 5 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne ou directement auprès de nos commerciaux. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
ARTICLE 6 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou sur nos documents commerciaux qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les règlements sont adressés à notre siège social et sont effectués aux conditions suivantes :
Pour tout client, le paiement de la commande est dû intégralement à l’avance.
Le fournisseur ne sera pas tenu de procédé à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne respecte pas les conditions et les modalités ci-dessus indiquées.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Toute facture non réglée dans les délais donnera lieu à l’application d’intérêt de retard aux taux 3 fois l’intérêt général. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et il sera dû une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L 441-3, L 441-6 et L 443-1 de code du commerce).
Toute facture recouvrée par service contentieux sera par ailleurs majorée à titre de frais de gestion, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant TTC de la facture nonobstant l’application des pénalités de retard et sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter à l’encontre du client.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société BULK AND CO.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Le client doit informer le fournisseur du lieu de livraison, des horaires d’ouvertures et des jours de fermeture du lieu de dépôt, du matériel nécessaire à la livraison de la commande (hayons par exemple), de l’accessibilité du lieu de livraison et des évènements locaux pouvant perturber la livraison (marchés, manifestations régulières, manifestations ponctuelles). Si la commande ne peut être livrée par le transporteur pour les raisons ci-dessus et que le client n’avait pas prévenu le fournisseur, tous les surcoûts liés à la livraison seront facturés au client avec une majoration de 25 points liés aux frais de gestion du dossier.
Le client accepte une livraison à partir du lendemain de sa commande sans réserve de date. Bulk and Co livre généralement dans les 10 jours ouvrés dans l’Union Européenne, sans engagement pour autant.
A défaut de réserves expressément émises par le client à la société de transport, lors de la livraison, les produits fournis seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Toute réserve devra être confirmée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception adressé au fournisseur dans les 2 jours à compter de la réception de la commande, le client devant laisser toute facilité pour procéder à la constatation des défauts. L’envoie de photographies est obligatoire en cas de réclamation.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La société Bulk and Co conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bulk and Co se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques au client s’opérant à la sortie de l’entrepôt de la société Bulk and Co.
ARTICLE 10 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
A défaut d’un règlement à l’amiable dans un délai de 30 jours, tout différent sera porté devant le tribunal de commerce de AUXERRES (France), quel que soit le lieu de commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action de recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif.
ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité du fournisseur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de ventes et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.